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Projet de loi 14 – Exemption accordée aux membres des Forces canadiennes

Un autre type d’écoles passerelles?

Montréal, le 20 mars 2013 – La ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, a réaffirmé aujourd’hui que les propositions contenues dans le projet de loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et autres dispositions législatives permettront de revenir à l’objectif initial de la Charte de la langue française en ce qui concerne l’exemption accordée aux militaires québécois.

« Lorsqu’on examine les chiffres et qu’on prend conscience qu’une autorisation temporaire peut être convertie en droit permanent transférable, on saisit rapidement l’ampleur que peut prendre le phénomène avec le temps. Il s’agit d’une nouvelle forme de passerelle qui conduit vers le réseau scolaire anglophone. Avec les écoles passerelles, on peut acheter ce droit à gros prix en fréquentant une école anglaise privée non subventionnée. Dans le cas des militaires, c’est grâce à leur fonction qu’ils obtiennent ce droit. Et c’est précisément ce que vient corriger le projet de loi 14 », a rappelé la ministre.

En 2010-2011, 714 des 849 enfants de militaires qui fréquentaient l’école publique anglophone sont nés au Québec. Dans la majorité des cas, les parents sont francophones et leurs enfants feront toute leur scolarité au Québec. Depuis octobre 2010, 376 demandes ont été déposées pour convertir l’exemption temporaire d’un enfant en droit permanent, droit qui s’appliquera ensuite aux frères et aux sœurs de cet enfant ainsi qu’à ses descendants. Ce nombre dépasse les 296 demandes d’obtention de droit permanent déposées par des parents qui ont envoyé leur enfant dans une école anglaise privée non subventionnée, parcours que l’on qualifie d’école passerelle.

« Les membres de l’Assemblée nationale ont voté unanimement contre les écoles passerelles. Aussi, je les invite à réfléchir à cette situation à la lumière des propos de toutes les personnes et groupes qui participent à la commission parlementaire. D’ailleurs, j’ai déposé aujourd'hui, en commission parlementaire, un document qui fait une mise au point sur l'impact du projet de loi 14 quant à l'exemption accordée aux membres des Forces canadiennes », a ajouté la ministre Diane De Courcy.

Ce document est disponible dans le site Internet de la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale à l’adresse suivante : www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/documents-deposes.html?SessionLegislature=789&Commission=39

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