Lois et règlements

Lois et règlements dont l'application relève de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. Les textes sont disponibles dans le site des Publications du Québec.

• Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles - (L.R.Q., c. M-16.1)
• Décret sur les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration [M-25.01, r.0.1]
• Loi sur l'immigration au Québec (L.R.Q., c. I-0.2)
• Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers [I-0.2, r.4]
• Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers [I-0.2, r.2]
• Arrêté ministériel concernant la prescription des formulaires d'engagement [I-0.2, r.3]
• Règlement sur les services d'intégration linguistique [I-0.2, r.5]
• Règlement sur l'octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse [I-0.2, r.1]
• Loi proclamant le Mois de l'histoire des Noirs (L.R.Q., c. M-37.1)
• Projet de loi n°14 : Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives (Projet de loi n^o14)
• Règlement sur les consultants en immigration (I-0.2, r. 0.1)