Documents servant à la prise de décision

Documents servant à la prise de décision sur les droits des administrés

La diffusion des lois, règlements, directives, codes de déontologie ou d’éthique, politiques et orientations et autre documents de même nature trouve son fondement dans la Loi sur la justice administrative. Ils régissent les décisions que nous prenons.

L’obligation de diffusion ne concerne pas les directives, normes et autres règles d’administration interne qui ne servent qu’à la gouverne des employés du ministère comme, par exemple, celles relatives aux ressources humaines, de même que les décisions qui découlent de l’application de l’une de ses directives ou normes.

Lois et règlements

• Lois et règlements dont l'application relève de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles

Directives

• Guide des procédures d’immigration
  • Notes sur les procédures d’immigration (NPI)
  • Directives de gestion

Codes de déontologie ou d'éthique

• Énoncé de valeurs

Politiques et orientations

• Planification triennale de l’immigration 2008-2010

• La diversité : une valeur ajoutée

Autres documents

• Planification (Plans produits par le MICC)
• Pour enrichir le Québec : affirmer les valeurs communes de la société québécoise
• Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains (PDF, 128 Ko)

• Entente Canada-Québec concernant les immigrants investisseurs (PDF, 662 Ko)

Projets de règlements publiés à la gazette officielle du québec

L’article 8 de la Loi sur les règlements exige que tout projet de règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec. Du fait de cette publication, il acquiert un caractère public et doit être diffusé dans le site Internet ministériel ou par un lien hypertexte.