Politiques en matière de suspension et de révocation de la reconnaissance

Suspension de la reconnaissance

Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) peut suspendre votre reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration si :

• votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez, n’est plus inscrite au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ou si cette entreprise n'a plus d'établissement au Québec;
  
• vous n’êtes plus membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  
• vous avez manqué à l’une de vos obligations à titre de consultante ou de consultant en immigration reconnu.

Révocation de la reconnaissance

Le MICC peut révoquer votre reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration si :

• vous cessez d’être un membre en règle du CRCIC;
  
• vous avez commis une infraction à la Loi sur l’immigration au Québec ou à l’un de ses règlements;
  
• vous avez manqué à une obligation prévue au Règlement sur les consultants en immigration;
• vous vous êtes vu accorder la reconnaissance par erreur.