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Obligations d’une consultante ou d’un consultant en immigration reconnu

En tant que consultante ou consultant en immigration reconnu par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC),

vous devez :

  • obtenir un mandat écrit (PDF dynamique, 259 Ko) de la personne qui recourt à vos services et lui en remettre un exemplaire lors de sa signature (ce mandat doit indiquer clairement l’objet et la portée des services retenus, la rémunération que cette personne vous verse, les modalités de versement ainsi que les dépenses ou autres frais liés à l’exécution du mandat);
  • attester par écrit, en utilisant le formulaire (PDF, 29 Ko) prévu à cette fin, que vous avez pris les moyens nécessaires pour vous assurer de l’authenticité des documents et de la véracité des renseignements transmis à la ministre à l’appui d’une demande de la personne qui recourt à vos services;
  • aviser le MICC de tout changement d’adresse de votre établissement au Québec ou de la cessation de vos activités de consultant ou de consultante dans les 30 jours suivant le changement ou la cessation;

vous ne devez pas :

  • faire, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse à une personne qui recourt à vos services, notamment quant à votre niveau de compétences ou quant à l’étendue ou l’efficacité de vos services et de ceux généralement assurés par les consultantes et les consultants en immigration;
  • communiquer ou contribuer à ce que soit communiqué à la ministre, à une enquêtrice ou à un enquêteur ou à une vérificatrice ou à un vérificateur un renseignement que vous savez ou auriez dû savoir être faux ou trompeur.

 

Important

Tout manquement aux obligations d’une consultante ou d’un consultant en immigration constitue une infraction. La Loi sur l’immigration au Québec prévoit des dispositions pénales qui permettent à la ministre de poursuivre toute personne qui agit comme consultante ou consultant en immigration sans être dûment reconnu par elle. Les sanctions dans un tel cas prévoient des amendes allant de 1 000 $ à 50 000 $ et du double en cas de récidive.

 

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Dernière révision : 2011-11-25
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