Réglementation sur les consultants en immigration

Le Règlement sur les consultants en immigration est entré en vigueur le 4 novembre 2010. Ce règlement prévoit que toute personne qui désire conseiller, assister ou représenter, contre rémunération, une autre personne qui présente une demande auprès du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles doit être reconnue comme consultant en immigration par la ministre. Les consultants reconnus sont inscrits au Registre québécois des consultants en immigration (PDF, 743 Ko).

Note : Les membres en règle de la Chambre des notaires du Québec ou du Barreau du Québec, ou les personnes qui détiennent une autorisation spéciale délivrée en vertu de l’article 42.4 du Code des professions (LRQ, c. C-26) ne sont pas visés par ce règlement.

Avis

Depuis le 2 février 2011, les candidats à l’immigration doivent utiliser la nouvelle version des formulaires Demande de certificat de sélection, Demande de certificat d’acceptation et Demande d’engagement pour présenter leur demande. Ils doivent y indiquer s’ils ont retenu les services d’une personne rémunérée dans le cadre de leur demande et, le cas échéant, identifier cette personne et joindre une procuration signée (PDF dynamique, 259 Ko).

Les consultants non reconnus par la ministre ne sont plus autorisés à agir à titre de consultant en immigration auprès du Ministère. Ils doivent en aviser leurs clients.

Depuis le 2 février 2011, les consultants en immigration doivent également attester par écrit (PDF, 29 Ko) qu’ils ont pris les moyens nécessaires pour s’assurer de l’authenticité des documents et de la véracité des renseignements transmis à la ministre à l’appui d’une Demande de certificat de sélection, d’une Demande de certificat d’acceptation et d’une Demande d’engagement.

Traitement des demandes reçues avant le 2 février 2011

Le traitement des demandes de certificat de sélection, de certificat d’acceptation ou d’engagement, reçues avant le 2 février 2011 se poursuivra selon la procédure habituelle. Aucune demande ne sera retournée au candidat ou à son consultant.

Dans le cas d’un candidat qui a déposé une demande par l’entremise d’une personne autorisée, le traitement de sa demande se poursuivra selon la procédure habituelle.

Dans le cas d’un candidat qui a déposé une demande par l’entremise d’une personne non autorisée, le traitement de la demande se poursuivra avec le candidat. Celui-ci sera alors informé que le traitement de sa demande devra se poursuivre directement avec lui ou par l’entremise d’une personne autorisée qu’il aura mandatée. Les coordonnées du nouveau mandataire et le mandat de procuration devront être transmis au Ministère.

Dans le cas d’un candidat qui a été convoqué en entrevue avant le 2 février 2011, le traitement de sa demande se fera normalement, selon la procédure habituelle.

Les consultants doivent aviser le Ministère de tout changement relatif aux coordonnées de leurs clients (candidats à l’immigration).

Reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration

Important

Pour agir à titre de consultante ou de consultant auprès du MICC, vous devez obtenir votre reconnaissance et être inscrit au Registre québécois des consultants en immigration.

La reconnaissance est valide pour deux ans.

Pour obtenir la reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration, vous devez :

transmettre au MICC le formulaire Demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration (PDF dynamique, 532 Ko) dûment rempli;
payer les frais de 1 044 $ (voir les modalités de paiement);
démontrer, au moyen d’un document qui l’atteste, que votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez, est inscrite au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ou que cette entreprise a un établissement au Québec;
démontrer, au moyen d’un document qui l’atteste, que vous êtes un membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
démontrer, au moyen d’un document qui l’atteste, que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de vos activités;

Le document faisant la preuve de la connaissance du français doit être un original ou une copie certifiée conforme par l’émetteur.
réussir l’examen du MICC sur les règles québécoises en matière d’immigration.

Important

Vous devez avoir tous les documents exigés avant d’envoyer votre demande. Si vous omettez de présenter un document, nous vous retournerons votre demande, ce qui retardera le traitement de votre dossier.

Renouvellement de la reconnaissance et de l’inscription au Registre québécois des consultants en immigration

Pour renouveler votre reconnaissance et votre inscription au Registre québécois des consultants en immigration, vous devez :

transmettre au MICC le formulaire Demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration (PDF dynamique, 532 Ko) dûment rempli;
payer les frais de 1 044 $ (voir modalités de paiement), au plus tard le 60^e jour précédant la date d’expiration de votre reconnaissance. La reconnaissance est renouvelée, pour la même durée, si :
- vous démontrez que votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez, est inscrite au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ou que cette entreprise a un établissement au Québec;
- vous démontrez que vous êtes toujours un membre en règle du CRCIC;
- votre reconnaissance n’a pas été suspendue;
- votre reconnaissance n’a pas été révoquée.

Note : pour le renouvellement de la reconnaissance et de l’inscription au Registre québécois des consultants en immigration, il n’est pas nécessaire de démontrer que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de vos activités.

Important

Si le délai de renouvellement est expiré, vous devez déposer une nouvelle demande et démontrer que vous répondez à l’ensemble des exigences, notamment celle concernant la réussite de l’examen du MICC sur les règles québécoises en matière d’immigration.

Pour en savoir plus

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